Conflit entre actionnaires | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SAS

Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SAS

Philippe Touzet | 29/11/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Parmi les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée est la seule, en dehors des sociétés à capital variable, dont les règles de fonctionnement autorisent l’adoption de clauses statutaires permettant d’exclure un associé. Les conditions d'adoption de ces clauses, qui étaient...

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Société coopérative et exclusion d’un associé

Société coopérative et exclusion d’un associé

Tommaso Cigaina | 16/01/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’exclusion d'un actionnaire d’une société coopérative constituée sous forme de SA décidée en violation des statuts n’est pas nulle. La Chambre commerciale de Cour de cassation, par une décision du 4 novembre 2014, a jugé que la nullité de la décision d'exclusion d'un actionnaire prise par...

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